# Conditions d'utilisation de Mesh Version 1.0, en vigueur le 13 octobre 2026 [English](https://meshapps.io/en-sn/terms-of-use) ## En bref Mesh vous permet de créer gratuitement des liens et des QR codes qui envoient chaque visiteur vers votre application dans le bon magasin. Vous pouvez corriger un lien à tout moment sans changer son adresse ni son QR code. En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Vous vous engagez à ne lier que vos propres applications, ou celles que vous êtes autorisé à promouvoir, sur les magasins officiels. Mesh peut suspendre un lien dangereux ou illicite, et vous pouvez contester cette décision. ## Qui nous sommes et à quoi servent ces conditions Mesh est un service de Nascent Tech, SARL immatriculée en Côte d'Ivoire sous le numéro RCCM CI-ABJ-03-2025-B12-05167. Ces conditions forment le contrat entre vous et Nascent Tech pour l'usage de Mesh. Elles s'appliquent dès l'ouverture de votre compte. ## Le service gratuit Avec un compte gratuit, vous pouvez : - créer jusqu'à trois liens gratuits, et jusqu'à cinquante liens au total, gratuits et Lien Pro confondus ; - obtenir un QR code pour chaque lien ; - corriger à tout moment le nom de l'application ou ses destinations, sans changer l'adresse du lien ni son QR code ; - consulter le nombre d'ouvertures de chaque lien, par jour et par plateforme, sur les 30 derniers jours. Le service gratuit n'affiche pas de publicité. Un lien suspendu compte dans la limite des trois liens gratuits. ## Votre compte L'inscription du pilote est ouverte aux personnes qui déclarent résider en Côte d'Ivoire. Vous devez avoir au moins 18 ans et agir pour vous-même ou pour l'organisation que vous représentez. Votre compte est lié à une adresse e-mail. Vous vous connectez avec un code envoyé à cette adresse ; il n'y a pas de mot de passe. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte e-mail. Un compte appartient à une seule personne ; vous ne pouvez pas le partager. Les informations que vous donnez doivent être exactes, en particulier votre pays. Si votre adresse e-mail change, écrivez-nous : le changement d'adresse n'est pas encore proposé dans la console. ## Ce que vous pouvez lier Une destination doit être la page d'une application sur l'un de ces magasins officiels : - l'App Store d'Apple (apps.apple.com) ; - Google Play (play.google.com) ; - AppGallery de Huawei (appgallery.huawei.com). Une destination de test officielle est aussi acceptée : une invitation TestFlight d'Apple (testflight.apple.com) ou un test de Google Play. Vous déclarez être le titulaire de l'application, ou être autorisé par lui à créer ce lien. Vous respectez les règles d'usage des noms et badges de chaque magasin. ## Ce qui est interdit Il est interdit d'utiliser Mesh pour : - promouvoir une application illicite, frauduleuse, malveillante ou trompeuse ; - tromper les visiteurs sur l'identité de l'éditeur, par exemple en imitant une marque ou une banque ; - porter atteinte aux droits d'autrui, notamment une marque ou un droit d'auteur ; - contourner les limites du service, par exemple en ouvrant plusieurs comptes pour obtenir plus de liens gratuits ; - perturber le service, l'attaquer ou l'utiliser de façon automatisée et abusive ; - revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès à votre compte. ## Signalements, suspension et recours Toute personne peut signaler un lien dangereux ou illicite depuis la page « Signaler » du site, sans compte. Notre équipe examine chaque signalement. Un signalement ne suffit pas à prouver une faute. Si un lien présente un danger ou enfreint ces conditions, nous pouvons le suspendre. Un lien suspendu affiche « Lien indisponible » et ne redirige plus. Nous suspendons seulement les liens en cause, pas les autres. En cas d'abus établi, nous pouvons aussi restreindre votre compte par une décision motivée. Un compte restreint garde la connexion, la lecture des statistiques et le droit de supprimer ses liens ou son compte, mais ne peut plus créer, modifier ou publier. Nous vous informons du motif et de la façon de contester, sauf si la loi ou un risque documenté l'interdit. Vous pouvez contester depuis votre console ou en répondant à notre message. Nous examinons votre recours sous trois jours calendaires. Si le motif disparaît, nous levons la suspension. ## Supprimer un lien ou votre compte Vous pouvez supprimer un lien à tout moment. Il cesse aussitôt de rediriger. Son adresse n'est jamais réattribuée à quelqu'un d'autre, pour qu'un QR code imprimé ne mène jamais chez un tiers. Vous pouvez supprimer votre compte depuis la console, page « Mon compte », bouton « Supprimer mon compte ». Pour votre sécurité, nous vous demandons d'abord un code de connexion récent. La suppression ferme tout de suite votre accès et tous vos liens. Elle est définitive : vos liens ne peuvent pas être rétablis. Nous gardons seulement les données que la loi nous oblige à conserver, comme expliqué dans la [politique de confidentialité](confidentialite). ## Ce que Mesh garantit et ne garantit pas Mesh s'engage à envoyer chaque visiteur vers la destination que vous avez déclarée pour sa plateforme, ou vers une page de choix si la plateforme n'est pas reconnue. Une correction est prise en compte sous soixante secondes au plus. Mesh ne contrôle pas les magasins d'applications ni les téléphones. Nous ne garantissons donc pas : - que l'application du magasin s'ouvre directement, car le navigateur et le système en décident ; - que votre application soit disponible ou installable pour chaque visiteur ; - que chaque appareil soit reconnu ; en cas de doute, le visiteur choisit lui-même ; - un nombre exact de visiteurs : les statistiques sont des estimations d'ouvertures, pas des personnes ni des installations. Nous visons une disponibilité élevée du service, sans engagement chiffré pour le service gratuit. Une interruption peut survenir pour maintenance, panne ou cas de force majeure. Si Mesh devait cesser son activité, nous vous préviendrions au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance. Vos liens continueraient de fonctionner pendant ce préavis. Aucune adresse ne serait transférée à un tiers. ## Responsabilité Vous êtes responsable des applications que vous liez et des noms que vous choisissez. Si un tiers nous réclame quelque chose à cause d'un lien que vous avez créé en violation de ces conditions, vous nous aidez à y répondre. Le service gratuit est fourni sans contrepartie. Dans les limites autorisées par le droit ivoirien, Nascent Tech ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes ou consécutives liées à l'utilisation du service. Cette limitation ne s'applique pas aux obligations légales impératives, à la faute intentionnelle ou lourde, aux atteintes aux données personnelles, aux manquements à nos obligations essentielles ni aux droits auxquels les consommateurs ou non-professionnels ne peuvent légalement renoncer. ## Le Lien Pro Le Lien Pro est une option payante, achetée une seule fois par lien. Sa vente n'est pas encore ouverte. Ses conditions de vente seront publiées avant l'ouverture de la vente, et vous devrez les accepter au moment de l'achat. Elles s'ajouteront à ces conditions. ## Données personnelles L'usage de vos données est décrit dans la [politique de confidentialité](confidentialite). ## Modifications des conditions et du service Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre une évolution de la loi ou du service. Pour un changement important, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez le changement, vous pouvez supprimer votre compte avant cette date. Un changement ne modifie jamais l'adresse d'un lien existant. ## Droit applicable et litiges Ces conditions sont soumises au droit ivoirien. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable : écrivez-nous. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents d'Abidjan. Cette clause ne vous prive pas de la protection des règles impératives de votre pays de résidence, si la loi vous l'accorde. Ces conditions existent en français et en anglais. Vous pouvez consulter les deux versions avant de les accepter. En cas d'écart, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables. ## Nous contacter - **Support** : [hello@nascent-tech.co](mailto:hello@nascent-tech.co) - **Courrier** : Nascent Tech, Abidjan Cocody Angré 7e Tranche, Abidjan, Côte d'Ivoire ## Termes employés - **Destination** : page d'une application dans un magasin, vers laquelle un lien Mesh envoie le visiteur. - **Éditeur** : personne qui a un compte Mesh et crée des liens. - **Lien Mesh** : adresse courte qui envoie chaque visiteur vers la bonne destination selon son appareil. - **Lien Pro** : lien payant avec des avantages, comme un nom choisi et des statistiques plus longues. - **QR code** : carré de points qu'un téléphone scanne pour ouvrir le lien. - **Suspension** : arrêt de la redirection d'un lien par l'équipe Mesh, réversible. ## Historique des versions - Version 1.0, en vigueur le 13 octobre 2026 [Retour à l’accueil](https://meshapps.io/fr-sn)